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Loi de transition énergétique : qu’est-ce qui change pour les projets citoyens ?

Après des mois de discussions, le décret relatif à la Loi de Transition Énergétique est paru. Particulièrement attendu, celui-ci devait finir de préciser les conditions simplifiées de mise en place de projets citoyens de production d'énergie renouvelable. L'heure du bilan.

Des annonces fortes, mais des modalités d’application en deçà des attentes

La loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte est entrée en vigueur le 18 août 2015 après de longs mois de parcours législatifs. Énergie Partagée a participé à la réflexion appuyé par ses partenaires Enercoop, le Réseau Action Climat, le CLER – Réseau pour la Transition Energétique, Amorce, et bien d’autres…

6 propositions d’Energie Partagée pour la Loi sur la Transition énergétique

6 propositions d’Energie Partagée pour la Loi sur la Transition énergétique

Pour une véritable participation des citoyens et des collectivités territoriales aux projets de production d’énergie renouvelable.
Énergie Partagée – Février 2015

Dans la loi en elle-même, rendue publique dès août 2015, certains articles encouragent clairement la participation des acteurs locaux (collectivités et citoyens) dans les projets de production d’énergie renouvelable. Cependant, le texte reste flou sur les modalités de cette participation, notamment en matière de gouvernance (par exemple, il était fait mention des projets participatifs et non des projets citoyens, dont la définition intègre pourtant clairement une implication extra-financière directe des acteurs locaux).

Nombre de ces articles attendaient de trouver leur traduction opérationnelles avec la sortie du décret d’application. Paru dernièrement, ce décret offre une vision plus claire des avancées.

Dans le détail…

L’article 109 : les collectivités peuvent de prendre des parts de capital de sociétés de production d’énergies renouvelables situées sur leur territoire.

Cet article présente une réelle avancée en simplifiant la participation des collectivités. Il n’a pas nécessité de décret d’application ; il est donc applicable depuis le 18 août 2015.

Cependant, sa portée est limitée puisqu’il ne prend pas en compte la possibilité de participer à des sociétés dédiées (par exemple, SEM) à une participation dans une société de production (modèle envisagé sur plusieurs projets), ni la participation des collectivités avec du compte-courant associé.

De plus sa rédaction laisse des ambiguïtés sémantiques ou des imprécisions qui sont analysées dans un note de décryptage et de préconisations rédigées par Pierre Jourdain et Cassie Réault (Eoliennes en Pays de Vilaine), et consultable ci-dessous :

Permettre une participation effective des collectivités et des habitants aux projets d'énergie renouvelable

Permettre une participation effective des collectivités et des habitants aux projets d’énergie renouvelable

Contribution sur les modalités d’application des articles 109 et 111 de la loi de
Transition Énergétique pour la Croissance Verte
Mai 2016 – Pierre Jourdain et Cassie Réault, Eoliennes en Pays de Vilaine

L’article 111 – Une participation des citoyens encore très encadrée

Nous placions beaucoup d’espoir dans l’article 111 qui encadre la participation des citoyens dans les sociétés de production d’énergies renouvelables : malheureusement son décret d’application se contente de reprendre les dispositions du code des marchés financiers déjà en vigueur.

En résumé : les sociétés commerciales par actions, les sociétés coopératives et les SEM peuvent communiquer librement pour offrir des titres de capital aux citoyens et aux collectivités dès lors que leur offre respecte au moins une de ces exigences :

  • L’offre de titres ne dépasse pas 100 000€ sur 12 mois
  • L’offre de titres est comprise entre 100 000€ et 5 millions d’euros ET est inférieure à 50% du capital de l’émetteur sur 12 mois (ce qui ne permet pas aux citoyens en direct d’être majoritaires)
  • L’offre est adressée à des investisseurs qui acquièrent plus de 100 000€ de titres de capital, par investisseur et par offre
  • L’offre porte sur des titres de valeur nominale supérieure à 100 000€ (ce qui ne correspond plus vraiment à nos publics)
  • L’offre s’adresse uniquement à des investisseurs qualifiés (les investisseurs qualifiés disposent des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. Leur liste est fixée par décret elle comprend les “clients professionnels” et les “contreparties éligibles”. )
  • L’offre s’adresse uniquement à un cercle restreint de 150 investisseurs qui agissent pour leur compte propre.

 

En application de ce décret, les sociétés souhaitant ouvrir leur capital aux citoyens et aux collectivités lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital sont invitées à le faire sous forme d’une offre datée qui mentionne le montant recherché. À noter que le décret ne précise pas si les personnes morales de droit privé ont accès aux offres de titres dans les mêmes conditions que les citoyens et les collectivités.

Par ailleurs, ce décret relève également le seuil de titres financiers (actions ET obligations) pouvant être mobilisé sur un projet via une plateforme de crowdfunding disposant de l’agrément PSI ou CIP. Ce seuil passe de 1 million à 2,5 millions d’euros, comptabilisés sur 12 mois.

Assez éloigné des besoins de terrain

Par cet article, la loi fait la part belle aux outils de financement participatif via les plate-formes de crowdfunding quand bien même celles-ci ne permettent pas l’émergence de nouveaux projets citoyens (car elles ne participent pas à la constitution des fonds propres nécessaires) ni ne permettent la participation à la gouvernance des acteurs locaux.

Le décret ne prend pas en compte les clubs d’investisseurs : ces outils très utilisés et efficaces pour simplifier une participation des acteurs locaux. Il n’évoque pas non plus la cession et achat de titres une fois que la société est montée.

Comme pour l’article 109 , il ne mentionne pas la possibilité d’avoir recours à des holding regroupant les citoyens dans une société de production d’ EnR.

Nous sommes donc au milieu du gué : des objectifs affichés, mais des dispositions imparfaites qui rendent encore fragiles certains projets ! Nous devons donc rester très prudents sur les modalités de communication.

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