Deux types de soutien public : appels d’offre et guichet ouvert

On distingue 2 grands types de dispositifs de soutien public aux énergies renouvelables :

• Les appels d’offres mettent en concurrence les projets entre eux. Un certain nombre de projets sont sélectionnés en fonction du volume de puissance accordé pour chaque session d’appels d’offre. La sélection se fait en fonction des critères mis en place dans les cahiers des charges des appels d’offre et du nombre de points relatifs à ces critères. Dans tous les cas, le critère majoritaire est le coût et la logique des appels d’offre est de tirer les prix vers le bas… à tout prix.
• Le système dit de “guichet ouvert” permet quant à lui à tous les projets qui ont obtenu les différentes autorisations requises de disposer du dispositif de soutien qui leur correspond (tarif d’achat ou complément de rémunération) sans qu’il n’y ait de mise en concurrence. Il s’agit d’accorder le soutien public dès lors que le projet respecte la réglementation.

Les lignes directrices de l’UE relatives aux aides d’Etat fixent des seuils à partir desquels chaque pays doit obligatoirement mettre en place un appel d’offres.

Les appels d’offres, un dispositif peu adapté à la plupart des projets citoyens et publics

Les appels d’offres constituent un obstacle important au développement des projets citoyens et publics – et demain, des communautés énergétiques.

Ils n’apportent pas la visibilité que permet le guichet ouvert. Or les investisseurs spécifiques que constituent les citoyens et les collectivités locales ont, par rapport à des développeurs privés, un besoin d’autant plus important de visibilité pour prendre des risques et investir dans le développement de projets.

Les appels d’offres génèrent de surcroît des coûts et démarches supplémentaires d’autant plus lourds pour les petits projets. La présentation d’un dossier en appel d’offres nécessite un travail très conséquent de formalisation, qui engendre des coûts de sous-traitance de 10 000 à 15 000 € par dossier. Ce processus nécessite de plus des garanties financières pour prouver que les porteurs du projet sont bien à même d’exécuter le projet – garanties qu’il est plus complexe d’obtenir pour des collectivités et citoyens structurés en société locale de production, étant donné la lourdeur du processus – plus que la solidité des porteurs. Les acteurs citoyens et publics développent par ailleurs un portefeuille de projets bien moindre que des développeurs privés de grande taille et ne bénéficient donc pas des mêmes économies d’échelle sur les dépenses d’investissement (CAPEX), à l’inverse de grands développeurs classiques.

De plus, les projets citoyens, de par leur essence même, consacrent un temps et un budget à la mobilisation et la concertation locale largement supérieurs à des projets classiques. C’est là le gage même du très fort ancrage local et de l’importante acceptabilité dont ils bénéficient, mais ces surcoûts sont difficilement compatibles avec une mise en concurrence dans le cadre des appels d’offres, en particulier pour les petits projets. Néanmoins, les porteurs de projet citoyens et publics revendiquent des logiques de développement territorial et pratiquent par conséquent des marges de développement bien plus faibles que les développeurs classiques.

Ce constat, partagé depuis de nombreuses années par Energie Partagée et ses partenaires, est aujourd’hui clairement affiché dans la Directive européenne sur les EnR (2018).

Cette Directive reconnaît ainsi que “les caractéristiques des communautés d’énergie renouvelable locales (taille, structure de propriété et nombre de projets) peuvent les empêcher d’entrer en concurrence sur un pied d’égalité avec des acteurs à grande échelle, à savoir des compétiteurs disposant de projets ou de portefeuilles plus vastes” (considérant 71). Elle autorise les Etats membres à “permettre la rémunération des communautés d’énergie renouvelable par un soutien direct (note : c’est-à-dire un guichet ouvert) lorsqu’elles satisfont aux exigences applicables aux petites installations » (considérant 26).

Les recommandations d’Energie Partagée

Pour Energie Partagée, il est fondamental de sortir de la logique globale de soutien aux énergies renouvelables construite autour de la baisse des coûts et de la compétition entre projets. L’ancrage territorial et le développement équilibré et accepté des EnR ont une réelle valeur, et par conséquent un coût qu’il faut reconnaître et accepter. Energie Partagée recommande donc de privilégier tant que possible les dispositifs les moins complexes et coûteux pour les CE, soit le guichet ouvert et prioritairement le tarif d’achat (puis le complément de rémunération au-delà des seuils autorisés), c’est-à-dire :

• Que la France rehausse les seuils des appels d’offre au maximum des seuils permis par les lignes directrices sur les aides d’Etat et instaurer un guichet ouvert pour l’obligation d’achat ou le complément de rémunération selon les seuils permis actuellement par les lignes directrices*
• Que la France défende auprès de l’Union Européenne des dispositifs spécifiques pour les communautés énergétiques et notamment des seuils revus à la hausse pour la mise en place des appels d’offres.

*Tarifs d’achat : jusqu’à 500 kW pour les différentes sources d’énergie, notamment le photovoltaïque, et 3 MW ou 3 unités de production pour l’éolien ;
Complément de rémunération : jusqu’à 1 MW (PV), ou 6 mâts de 3 MW pour l’éolien terrestre pour les communautés énergétiques.