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Questions fréquentes

Nous répondons ici aux questions les plus souvent posées sur l'investissement à Énergie Partagée.

Documents d'informations

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F.A.Q.

Qui peut souscrire ?

Toute personne physique ou morale (à l’exception des collectivités territoriales). Il est également possible de souscrire pour un tiers (ses enfants, sa famille…). Chaque action est d’un montant de 100 euros.

Puis-je offrir une souscription à une tierce personne ?

C’est possible à condition que le souscripteur qui reçoit l’action en cadeau signe le bulletin de souscription et fournisse en plus les pièces suivantes:

– copie de 2 pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ; en effet, la réglementation indique que si le paiement est effectué par une tierce personne, alors le souscripteur doit transmettre la copie d’une pièce d’identité supplémentaire)

– copie de justificatif de domicile.

Peut-on affecter son argent à un projet en particulier ?

Énergie Partagée Investissement offre la possibilité aux investisseurs qui le souhaitent d’affecter leur argent à un projet en particulier (dimension locale), les projets citoyens sélectionnés par Énergie Partagée au regard de sa Charte vous sont présentés sur la page de tous les projets. Ceci étant, les risques et la performance financière  de chaque projet sont mutualisés au sein d’un structure unique afin de protéger l’investisseur.

Combien de temps garder ses actions ?

Par la nature des projets financés, les actions Énergie Partagée Investissement constituent un placement à long terme : il est conseillé de conserver les actions pendant une durée minimum de 10 ans.

Quel objectif de rentabilité ?

L’objectif de rendement moyen des actions est fixé à 4% par an, versés à partir de 10 ans. Cet objectif n’est pas garanti, il dépend de la performance réelle de chaque projet du portefeuille, et de la taille du fond afin de faire face à ses frais de gestion.

Quels sont les risques ?

Les principaux facteurs de risques sont liés aux évolutions de la législation (modification du tarif d’achat de l’électricité notamment) et aux retards possibles de certains projets liés à des raisons techniques ou réglementaires. Le capital investi, tout comme la rentabilité escomptée, ne sont pas garantis. Ces risques sont réduit par la politique de diversification des investissements.

Les actions d’Énergie Partagée Investissement sont-elles cotées en Bourse ?

Non. Cela se traduit par les dispositions suivantes :

– Ni les droits de souscriptions ni les actions nouvelles ne font l’objet d’une demande d’admission à la cote ;

– Les actions existantes ne sont ni cotées ni admises sur un marché.

Quand et comment récupérer son argent ?

Les actionnaires souhaitant se retirer de la SCA Énergie Partagée Investissement peuvent le faire une fois par an.

Ils doivent pour cela notifier leur décision de retrait à la gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la clôture de l’exercice comptable en cours (31 décembre). Ils seront tous traités de la même manière, au même moment, une fois par an, lors de la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Le remboursement des actions sera effectué dans le mois de la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle approuvant les comptes annuels servant de base pour la valeur de remboursement, sauf exception définie statutairement.

Il existe néanmoins deux restrictions:

– le retrait d’un associé commanditaire ne peut avoir pour effet d’abaisser le capital social au-dessous d’une somme inférieure à 75% du montant le plus élevé du capital social constaté au cours de l’exercice précédent. Dans un tel cas de figure, les retraits prendraient successivement effet par ordre d’ancienneté.

– le retrait d’associés commanditaires ne peut avoir pour effet d’abaisser le capital social en- dessous du capital minimum statutaire de 212 000 €.

​L’actionnaire commanditaire qui se retire a droit au remboursement du montant nominal non amorti de ses actions, augmenté ou diminué de sa quote-part dans les bénéfices, réserves et primes diverses, ou dans les pertes, selon le cas.

La souscription ouvre t-elle le droit à des réductions fiscales ?

Non hélas. Malgré son agrément «Entreprise solidaire», Énergie Partagée Investissement ne peut pas faire bénéficier ses actionnaires de réduction de l’impôt sur le revenu ni sur la fortune. Cela en raison d’une exception pour les activités donnant lieu à la vente d’énergie dans le cadre d’un tarif d’obligation d’achat depuis la loi de finance 2011. C’est un point sur lequel nous tentons de mobiliser les pouvoirs publics, et le soutien de tous est important.

En quoi Énergie Partagée Investissement est-il un fonds solidaire ?

Les projets les plus rentables compensent ceux qui le sont moins. Cette compensation permet de soutenir des projets peu rentables mais néanmoins intéressants, et de disposer d’une rémunération moyenne permettant à la SCA Énergie Partagée Investissement d’atteindre l’objectif de rémunération de ses actionnaires.

Les parts au capital de la SCA Energie Partagée Investissement sont labellisées Finansol, structure qui garantit la solidarité et l’éthique de l’utilisation des fonds collectés ainsi que la transparence de leur gestion.
Énergie Partagée Investissement a également obtenu l’agrément « Entreprise Solidaire » auprès de la Préfecture du Rhône.

A quoi servent les frais de dossier dont je dois m’acquitter lors de la souscription ?

Les frais de dossier à la souscription permettent de couvrir une partie des charges de fonctionnement de la société financière Énergie Partagée Investissement, notamment les coûts de traitement des souscriptions et les coûts permanents de gestion des souscripteurs (assemblées générales, informations).
Ces frais de dossier ont été fixés à 3% du montant en capital souscrit, avec un minimum de 5€.
Par ailleurs, il est important de noter que la SCA ne facture pas de frais annuels de gestion (permettant de couvrir les frais de gestion des comptes, de suivi des souscriptions et d’organisation de l’assemblée générale) grâce aux revenus financiers générés par le « pool de trésorerie » constitué de 25% du capital souscrit, mis en réserve tel qu’ exigé par l’Autorité des Marchés Financiers.

Comment sont rémunérées les actions ?

– Par la distribution de dividendes générés par les excédents d’exploitation des sociétés locales, lorsque les frais de démarrage ont été absorbés (entre 7 et 10 ans dans l’éolien et entre 5 et 7 ans dans le photovoltaïque). L’objectif de rentabilité est de 4% par an, versés à partir de 10 ans.

– Par la plus values réalisées sur la revente des actions. La SCA envisage de revendre certaines de ses participations dans les sociétés d’exploitation au bout de 10-20 ans afin de disposer d’une plus-value mécanique, générée par le fait que les bénéfices commencent à monter en charge et que les emprunts sont en grande partie absorbés. Il est fondamental de noter ici que cette plus value ne constitue pas une fin en soi ni une recherche délibérée, mais que cette revente permettra d’investir dans de nouveaux projets, concourant ainsi à l’enjeu de transition énergétique à l’échelle nationale.

Comment est évaluée la valeur des actions ?

Notre mode de calcul du prix de l’action repose sur :

– L’actif net de la SCA Energie Partagée Investissement, tel qu’il ressort du bilan annuel de l’exercice précédent

– Le nombre d’actions au 31 décembre de l’exercice précédent

Prix de l’action = situation nette comptable / nombre total d’actions

Le prix de l’action sera adopté (ou pas) de manière souveraine par les actionnaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d’approbation des comptes.  Il est en vigueur de la date de l’assemblée générale de l’année N jusqu’à la veille de la date de l’assemblée générale suivante de l’année N+1. Il sera publiée chaque année, à l’occasion de l’Assemblée Générale Ordinaire. Le mode de calcul de la valeur de l’action provient de la situation nette comptable du bilan de la société Énergie Partagée Investissement. Le bilan, le compte de résultat et les conventions passées sont contrôlés par un expert indépendant : le Commissaire aux Comptes.

Quelles sont les modalités d'intervention d’Énergie Partagée Investissement dans les projets ?

Dans ce domaine, une certaine souplesse est nécessaire afin de s’adapter à la diversité des projets et situations. Pour les grandes lignes, l’investissement de la SCA dans un projet est partagée entre :

– Des obligations convertibles émises par le société d’exploitation, et/ou des avances en compte courant d’associés. Dans les deux cas la rémunération est proche ou égale au coût de l’emprunt bancaire. Ces obligations et/ou avances sont conservées de 2 à 10 ans.

– Des actions (sociétés non coopératives) ou des parts sociales (sociétés coopératives), pour une durée de 10 à 20 ans. Ces prises de participation au capital sont généralement minoritaires.

Néanmoins, selon les projets, Énergie Partagée Investissement peut considérer qu’il est plus pertinent de solliciter localement les citoyens en direct ou par l’intermédiaire de structures dédiées (Cigales, clubs d’investisseurs locaux au service du développement d’entreprises solidaires).

Comment les projets à financer sont-ils sélectionnés ?

Les projets financés par le biais de l’investissement citoyen avec Énergie Partagée sont sélectionnés sur les critères suivants : viabilité économique ; ancrage local ; gouvernance démocratique et transparente ; respect de l’environnement dans toutes les dimensions du projet.

Ces critères sont développés dans la Charte Energie Partagée, véritable texte fondateur du mouvement

 

Comment Énergie Partagée Investissement se rémunère auprès des sociétés d'exploitation dans laquelle elle investit ?

Lorsqu’Energie Partagée Investissement intervient au capital d’une société d’exploitation, elle bénéficie en tant qu’actionnaire des mêmes dividendes que les autres actionnaires à hauteur de sa quote-part. La rémunération perçue diffère donc selon les caractéristiques du projet, même si Energie Partagée Investissement sélectionne exclusivement des projets économiquement viables et financièrement rentables. Certains projets sont plus rentables que d’autres, mais la mutualisation des projets permet de disposer d’une rémunération moyenne permettant à la SCA Energie Partagée Investissement d’atteindre l’objectif de rémunération de ses propres actionnaires.

Pourquoi préconise-t-on de garder ses actions au moins 10 ans ?

Les charges de démarrage et les délais de lancement et de mise en production (entre 7 et 10 ans pour l’éolien; entre 5 et 7 ans dans le photovoltaïque) entraînent des déficits dans les sociétés locales d’exploitation, les premières années. Ces déficits se répercutent dans la SCA Énergie Partagée Investissement.
Nos estimations indiquent les tendances suivantes:

– Si vous cédez vos actions avant 5 ans, vous ne récupérerez pas votre mise initiale;

– Si vous cédez vos actions entre 5 et 8 ans, vous pourrez probablement  récupérer vos sommes investies;

– Au-delà de 8 ans, votre investissement devient vraiment bénéficiaire.

Sur une période de détention de 10 ans, le rendement moyen de votre investissement sera de 4 %. C’est la raison pour laquelle nous préconisons cette durée.

Comment suis-je représenté dans la gouvernance d'Energie Partagée Investissement ?

Le pouvoir financier étant découplé du pouvoir décisionnel (sélection des projets), les actionnaires commanditaires ne peuvent agir sur les choix de l’associé commandité (la société coopérative Energie Partagée Commanditée, composée de la Société financière de la Nef, Enercoop et Solira Développement). En revanche, ils sont membres du Conseil de Surveillance nommé pour 4 ans, et exercent à ce titre les mêmes pouvoir que le commissaire aux comptes sur la SCA. Ils décident également des propositions d’affectation des bénéfices à soumettre à l’assemblée générale.

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