Questions fréquentes

Un doute ? Un flou ? Un besoin d'éclairage ? Nous répondons ici aux questions les plus souvent posées sur l'investissement à Énergie Partagée.

La souscription

Qui peut souscrire ?

Toute personne physique (majeure et mineure) et morale. Toute souscription réalisée par les personnes morales sera soumise à l’accord de la gérance d’Energie Partagée.

Il est également possible de souscrire pour un tiers (ses enfants, sa famille, ses amis…).

L’outil d’investissement est également ouvert à des investisseurs institutionnels. via le dispositif d’épargne salariale. Leur intervention est limitée à 20% maximum de détention du capital d’Energie Partagée Investissement et ce pour conserver la vocation citoyenne de l’outil d’investissement. .

Comment puis-je souscrire ?

Pour souscrire, vous avez la possibilité de :

  • vous rendre sur notre site de souscription en ligne je-souscris.energie-partagee.org et suivez les étapes de souscription décrites pas-à-pas sur cette page : https://energie-partagee.org/devenir-actionnaire/souscrire/souscrire-pas-a-pas/
  • le faire par courrier en nous renvoyant le bulletin de souscription accompagné des pièces justificatives (pièce d’identité valide et justificatif de domicile de mois de 3 mois)

Les modes de règlement possibles à ce jour sont le chèque et le virement bancaires

Comment offrir des actions / souscrire pour une autre personne ?

Si vous souscrivez pour autrui, veillez à nous joindre les pièces justificatives de la personne qui détiendra les actions Energie Partagée, à savoir: un bulletin de souscription, une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pièces complémentaires à fournir dans les cas particuliers suivants:

  • pour un mineur : pièce d’identité d’un des parents et/ou livret de famille (pages enfant et parents)
  • pour une personne sous curatelle ou tutelle : le jugement de mise sous curatelle et ou tutelle doit être jointe accompagnée des pièces justificatives du tuteur. Une validation du juge des tutelles est nécessaire. Ce dernier doit statuer sur le fait de savoir si la souscription à Energie Partagée relève d’une gestion “en bon père de famille” du patrimoine de la personne sous tutelle.

Je souhaite souscrire dans le cadre de mon PEA, est-ce possible ?

Les actions non cotées Energie Partagée Investissement sont éligibles au Plan Epargne Actions (PEA.) Le code ISIN à communiquer à votre gestionnaire de PEA est le suivant : QS0003145511. Votre gestionnaire nous enverra les documents relatifs à cette souscription.

Avantages de la souscription via un PEA :

  • fiscalité sur les plus-values de cession plus avantageuse

Avantages de la souscription en direct auprès d’Energie Partagée :

  • pas de frais de garde ou de frais de gestion annuelle facturés par le gestionnaire de votre PEA

J’habite à l’étranger, est-il possible de souscrire ?

Il est tout à fait possible de souscrire à Energie Partagée tout en résidant fiscalement à l’étranger. Cependant, si vous êtes dans ce cas,  il est important de vous rapprocher de votre centre des impôts afin que votre situation soit bien en compte.

Vous pourrez alors nous envoyer les documents relatifs à la fiscalité propre à votre situation afin que nous puissions établir les bons documents et au bon moment.

Quel est la valeur de l’action Energie Partagée ?

Chaque action est émise à un montant nominal de 100 euros auxquels peuvent s’ajouter une prime d’émission qui indique la prise de valeur de l’action. Cette prime peut être actualisée chaque année en assemblée générale des actionnaires.

Peut-on affecter son argent à un projet en particulier ?

Énergie Partagée Investissement offre la possibilité au souscripteur d’orienter symboliquement son placement vers un projet particulier parmi ceux sélectionnés par Énergie Partagée au regard de sa Charte.

En revanche, les risques et la performance financière restent ceux attachés à l’action, c’est-à-dire au portefeuille mutualisant tous les investissements afin de protéger l’investisseur en diversifiant et donc réduisant le risque.

À quoi correspondent les frais de dossier ?

Les frais de dossier s’élèvent à 3% du capital souscrit, avec un minimum de 5€ pour la souscription d’une seule action.

Les frais de dossier calculés sur chaque souscription permettent de de financer en partie les charges de fonctionnement liées à la gestion des souscriptions et des relations avec les actionnaires (informations des actionnaires, assemblées générales, conseil de surveillance,…)

Il s’agit des seuls frais appliqués pendant toute la durée de détention de vos actions au sein de l’outil d’investissement Energie Partagée.

La souscription à Energie Partagée permet-elle des réductions fiscales ?

Souscrire à Énergie Partagée n’ouvre droit à aucune réduction fiscale. Bien qu’ayant obtenu l’agrément «Entreprise solidaire d’utilité sociale», Énergie Partagée Investissement ne peut faire bénéficier à ses actionnaires de réduction de l’impôt sur le revenu ni sur la fortune. Cela en raison d’une exception pour les activités donnant lieu à la vente d’énergie dans le cadre d’un tarif d’obligation d’achat depuis la loi de finance 2011. C’est un point sur lequel nous tentons de mobiliser les pouvoirs publics, et le soutien de tous est important.

La détention d’action et la fiscalité

Comment sont rémunérées les actions ?

Aujourd’hui, la rémunération des actions prend la forme d’une valorisation annuelle de l’action,. L’assemblée générale des actionnaires réunie chaque année peut adopter une prime d’émission. Celle -ci est calculée en prenant en compte l’évolution de la valeur des actifs détenus par Energie Partagée au 31 décembre de l’année précédente. La gérance appuyée par le conseil de surveillance d’Energie Partagée adoptent une vision prudente et conservatrice pour établir cette prime d’émission et ainsi éviter toute démarche spéculative.

Ce nouveau prix de l’action est adopté (ou pas) de manière souveraine par les actionnaires et entre en vigueur immédiatement à la date de convocation de l’assemblée générale de l’année N jusqu’à la veille de la prochaine convocation.

Évolution du prix de l’action

  • 2010- 2016 : 100 €
  • 2017 : 102 € (rentabilité +2 %)
  • 2018 : 104 € (rentabilité +2 %)
  • 2019 : 106,20 € (rentabilité +2,07 %)

Les actions sont-elles bloquées?

Les actions Énergie Partagée ne sont pas bloquées et peuvent faire l’objet d’une demande de retrait à tout moment (voir la procédure et le délai dans la rubrique ci-dessous).

Cependant, il est recommandé de les conserver au moins 10 ans pour respecter les cycles spécifiques des énergies renouvelable et permettre à Energie Partagée de réaliser des investissements essentiels au démarrage des projets mais aussi de maintenir ce soutien dans la durée.

C’est le rôle et la spécificité d’Énergie Partagée d’investir de façon patiente dans les fonds propres des projets pour leur assurer une stabilité et non une approche spéculative.

> En savoir plus sur l’intervention d’Énergie Partagée

Comment retirer son investissement ?

out actionnaire qui le souhaite peut demander à tout moment le retrait de tout ou partie de ses actions Énergie Partagée. Il n’est effectif qu’après l’Assemblée générale suivant la clôture de l’exercice comptable au cours duquel la demande de retrait a été formulée (voir plus bas).

Adressez votre demande de retrait par lettre recommandée avec accusé de réception à la gérance à l’adresse suivante : Énergie Partagée Investissement, 10 avenue des Canuts, 69120 Vaulx-en-Velin

Il n’y a pas de modèle-type ni de formalisme particulier à respecter. Pour que votre demande de retrait soit bien prise en compte, il est toutefois indispensable de nous préciser les éléments suivants :

  • Prénom et nom
  • Numéro de souscripteur inscrit sur votre/vos attestations de souscriptions
  • Nombre d’actions que vous souhaitez retirer
  • Adresse complète de votre résidence fiscale
  • Relevé d’identité bancaire (RIB)

Quel délai pour récupérer les fonds investis ?

Afin que votre demande de retrait soit bien prise en compte, elle doit parvenir à la gérance au plus tard le dernier jour de l’exercice en cours (c’est-à-dire le 31 décembre), pour une prise en compte lors de l’Assemblée générale suivante qui, ayant lieu au plus tard le 30 juin, statuera sur les comptes d’exercice (Article 15).

L’Assemblée générale décidera du prix de l’action et donc du prix de sortie des actions dont le retrait est demandé à cette occasion. Les sorties seront réglées au plus tard dans le mois qui suit. Toutes les demandes de retrait exprimées au cours de la même année civile seront remboursées en même temps.

En fonction de la date de réception de votre demande de retrait, vous serez donc remboursé dans un délai de 6 à 18 mois.

  • toute demande reçue en décembre de l’année N sera effective 6 mois plus tard, à l’issue de l’Assemblée générale tenue au plus tard le 30 juin de l’année N+1
  • toute demande reçue en janvier de l’année N sera effective 18 mois plus tard, à l’issue de l’Assemblée générale tenue au plus tard le 30 juin de l’année N+1

Cas particuliers prévus dans les statuts de la société :

  • le retrait d’un associé commanditaire (actionnaire) ne peut avoir pour effet d’abaisser le capital social au-dessous d’une somme inférieure à 75% du montant le plus élevé du capital social constaté au cours de l’exercice précédent. Dans un tel cas de figure, les retraits prendraient successivement effet par ordre d’ancienneté.
  • le retrait d’associés commanditaires ne peut avoir pour effet d’abaisser le capital social en-dessous du capital minimum statutaire de 212 000 €.

Que deviennent les actions en cas de décès?

En cas de décès d’un souscripteur, et après nous avoir informé de l’ouverture de la succession, nous transmettons au notaire un état récapitulatif du compte titre détenu par le souscripteur au jour du décès accompagné d’une attestation de titres.

Une fois la succession réglée, le notaire nous notifie du rachat ou bien du transfert des actions sur une ou plusieurs personnes.

Les actions peuvent-elles être transmises ?

Il est possible de transférer de son vivant les actions détenues.

Il suffit pour cela en remplissant le document dédié. Ce document doit est signé par le titulaire cédant mais également par la personne destinataire du transfert d’actions.

Pour chaque nouvelle personne titulaire, veillez à nous joindre les pièces justificatives suivantes : une copie de la pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Toutefois, du point de vue fiscal, seul un document officiel (par un notaire ou via le cerfa 2735) permettra la bonne prise en compte de cette modification. C’est bien la date inscrite sur ce document officiel qui sera retenue comme date de transfert et non plus celle indiquée sur la demande de transfert d’actions que vous nous aurez transmise au préalable.

L’ensemble de ces documents permettra ainsi de prendre en compte les modifications dans notre registre de capital.

À quel régime fiscal est soumise la détention d’actions ?

Si vous avez revendu tout ou partie de vos actions, il est nécessaire de déclarer aux services fiscaux cette cession ainsi que la plus ou moins value réalisée sur votre déclaration de revenus de l’année lors de laquelle vous avez touché le paiement d’Energie Partagée.

En ce qui concerne l’imposition des plus values, en fonction de votre choix (imposition au barème), vous bénéficierez d’un abattement en fonction de la durée de détention (50% pour une détention entre 2 et 8 ans, 65% pour une détention au delà de 8 ans). Ce n’est pas le cas si vous optez pour la flat tax.

Jusqu’au 31 décembre 2017, le régime d’imposition des plus values des cessions était soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2018, et pour l’ensemble de vos revenus, vous pouvez choisir le nouveau prélèvement forfaitaire unique (appelé« flat tax » de 30% (dont 12,8%  d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

Principe général

Une fois que le retrait de vos actions a été réglé par Energie Partagée (1 mois après l’assemblée générale de l’année N pour les retraits demandés en N-1), il est nécessaire de déclarer cette cession ainsi que la plus ou moins value réalisée.

En ce qui concerne l’imposition des plus values, en fonction de votre choix (imposition au barème), vous bénéficierez d’un abattement en fonction de la durée de détention (50% pour une détention entre 2 et 8 ans, 65% pour une détention au delà de 8 ans). Ce n’est pas le cas si vous optez pour la flat tax.

Jusqu’au 31/12/2017, le régime d’imposition des plus values des cessions était soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2018, et pour l’ensemble de vos revenus, vous pourrez opter soit :

  • pour le nouveau prélèvement forfaitaire unique (appelé« flat tax » de 30% (dont 12,8%  d’impôt sur le revenu et 17,20% de prélèvements sociaux).
  • pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Quand déclarer?

Les plus et moins values doivent être déclarées sur votre déclaration de revenus  au cours de l’année de cession effectives des actions (date de paiement par Énergie Partagée).

Gouvernance d’Énergie Partagée

Quelle est la forme juridique d’Energie Partagée ?

Energie Partagée Investissement est une Société en Commandite par Actions (SCA). Ce statut permet de mettre en application les principes de l’économie sociale et solidaire que nous partageons, à savoir permettre une gestion libre et désintéressée de l’outil en séparant le capital financier des décisions de gestion. Ce statut permet donc d’avoir d’une part des actionnaires commanditaires, qui apportent le capital et d’autre part des actionnaires commandités, qui gèrent l’outil d’investissement.

Comment est piloté l’outil d’investissement ?

L’actionnaire commandité, Energie Partagée Coopérative, est tenu indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales, et est le gérant d’Energie Partagée Investissement. Energie Partagée Coopérative est elle même détenue par les fondateurs du mouvement Energie Partagée, à savoir La Nef, Enercoop et Energie Partagée Études.

Son rôle est de prendre des décisions sur les choix d’Energie Partagée Investissement, à savoir décider des montants et des projets qui vont être soutenus financièrement par l’outil d’investissement.

Quel est le pouvoir de décision des actionnaires ?

Chaque année, une assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire est convoquée. C’est le moment privilégiée des actionnaires commanditaires afin de se rendre compte de l’activité d’Energie Partagée et de voter l’ensemble des résolutions proposées qui peuvent être d’ordre juridique (modification des statuts), des décisions de gestion (affectation du résultat, élection des membres du conseil de surveillance,…)

Les actionnaires peuvent intégrer le Conseil de Surveillance d’Energie Partagée Investissement qui est chargé du contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que le commissaire aux comptes.

Intervention d’Energie Partagée

En quoi Énergie Partagée Investissement est-il un fonds solidaire ?

Energie Partagée Investissement a fait le choix de soutenir tout type de projet d’énergie renouvelable et citoyen. Pour cela un comité des engagements étudie l’ensemble des projets ayant fait l’objet d’une instruction financière et se positionne au regards des critères de sélection et de risque présentés. Energie Partagée Investissement, dans sa volonté de développer les projets citoyens d’EnR financent des projets plus ou moins rentables, intérêt de cet outil mutualisé de financement. Effectivement des projets plus rentables permettent d’aller sur des projets tout aussi intéressant mais moins rentables sans pour autant remettre en cause l’objectif de rentabilité fixé.

Les actions Énergie Partagée Investissement sont labellisées par Finansol. Le Label Finansol garantit la solidarité et la transparence de l’investissement proposé par Énergie Partagée Investissement.

Comment sont sélectionnés les projets financés ?

Les projets financés par Énergie Partagée Investissement doivent s’inscrire dans l’intérêt du territoire et des citoyens qui l’habitent et apporter des garanties de robustesse technico-économique sur le long terme. Nos équipes analysent chaque projet en profondeur.

> Plus de détails sur nos critères de sélection.

Sous quelle forme intervient Énergie Partagée dans les projets ?

Dans ce domaine, une certaine souplesse est nécessaire afin de s’adapter à la diversité des projets et situations. L’intervention d’Energie Partagée Investissement dans un projet est partagée entre :

  • Des obligations convertibles émises par le société d’exploitation, et/ou des avances en compte courant d’associés. Dans les deux cas la rémunération est proche ou égale au coût de l’emprunt bancaire. Ces obligations et/ou avances sont conservées de 2 à 10 ans.
  • Des actions (sociétés non coopératives) ou des parts sociales (sociétés coopératives), pour une durée de 10 à 20 ans. Ces prises de participation au capital sont généralement minoritaires.

Néanmoins, selon les projets, Énergie Partagée Investissement peut considérer qu’il est plus pertinent de solliciter localement les citoyens en direct ou par l’intermédiaire de structures dédiées (Cigales, clubs d’investisseurs locaux au service du développement d’entreprises solidaires).

Comment Energie Partagée Investissement se rémunère auprès des sociétés d’exploitation dans laquelle elle investit ?

Dès lors qu’Energie Partagée Investissement intervient au capital d’une société d’exploitation, elle bénéficie en tant qu’actionnaire des mêmes dividendes que les autres actionnaires à hauteur de sa quote-part. La rémunération perçue diffère donc selon les caractéristiques du projet, même si Energie Partagée Investissement sélectionne exclusivement des projets économiquement viables et financièrement rentables.

Certains projets sont plus rentables que d’autres, mais la mutualisation des projets permet de disposer d’une rémunération moyenne permettant à la SCA Energie Partagée Investissement d’atteindre l’objectif de rémunération de ses propres actionnaires.

> En savoir plus sur le modèle de mutualisation des investissement

Nos documents d’information officiels

Consulter nos documents légaux

Retrouvez tous nos documents légaux pour suivre en détail nos activités : statuts, comptes, bilans et notices à l’intention des souscripteurs.

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Nous pourrons ainsi compléter cette rubrique.