Le cumul des avances en CCA dans la totalité des entreprises publiques locales et des sociétés de projets d’EnR, dans lesquelles la collectivité participe, est limité à 15% des recettes réelles de son budget de fonctionnement, pour les projets bénéficiant d’un tarif d’achat ou lauréat d’un appel d’offres, et à 5% pour les autres (PPA). Cela signifie qu’à un instant t, le cumul des avances en CCA consenties par les collectivité dans toutes les entreprises publiques locales et les sociétés d’EnR où elle a des actions, ne peuvent dépasser respectivement 15 et 5% des recettes réelles du budget de fonctionnement.
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a constitué une avancée en la matière, puisque jusqu’alors cette limite était à 5% pour tous les projets. C’est une première avancée qu’il convient de saluer, même si elle reste encore insuffisante à la fois sur la limite de montant qui reste encore très contraignante et sur la limite encore à 5% pour les projets en contrat d’achat direct (PPA).
Proposition : suppression des limitations à respectivement 15% et 5% des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité ou de leur groupement pour les avances en CCA accordées dans le cadre des sociétés de projets EnR à des projets avec soutien public et sans soutien public
La loi ASAP a, fort, heureusement, allongé la durée des apports en CCA que peut apporter une collectivité par rapport aux restrictions apportées par la loi énergie climat de 2019. Cette durée est passée de 2 ans renouvelable une fois à 7 ans renouvelable une fois. Néanmoins cet allongement n’est valable que pour les projets d’EnR qui bénéficient d’un soutien public et exclut donc les projets en vente directe (PPA).
Proposition : Permettre aux projets hors soutien public de bénéficier d’avances en CCA par des collectivités dans les mêmes conditions de durée que les projets en soutien public (2 x 7 ans).
La Loi énergie-climat de 2019 a modifié la notion de proximité qui encadre les possibilités d’investissement des collectivités dans les projets d’EnR, en restreignant notamment l’investissement des communes à leur territoire et à celui des communes limitrophes, et celui des EPCI à leur territoire et à celui d’EPCI limitrophe.
Cette rédaction entraîne plusieurs situations difficilement compréhensibles par les porteurs de projets et pourrait freiner l’investissement des collectivités dans lesdits projets. En effet, un département limitrophe d’un autre sur lequel se situe le projet pourrait investir au capital de la société porteuse, alors même qu’une commune située à proximité immédiate du projet voire dans le même EPCI que la commune où se situe le projet ne pourrait pas investir dès lors qu’elle n’aurait pas de frontière commune. De même, tous les EPCI limitrophes de celui sur lequel se situe le projet pourraient investir alors même qu’une commune pourtant du même groupement et potentiellement très proche du projet mais sans frontière commune ne le pourrait pas.
Proposition : Permettre aux communes et aux EPCI d’investir à l’échelle de leur département. Dans un souci de cohérence avec la réalité du terrain et des projets situés parfois en limite des territoires des collectivités, il convient également que les communes et EPCI limitrophes d’un autre département puissent investir sur le territoire de celui-ci également.
À l’occasion des élections régionales, Énergie Partagée met en lumière dans une publication 7 mesures que les régions peuvent mettre en œuvre pour favoriser les énergies renouvelables citoyennes.
Le Réseau Action Climat, avec l’appui d’Energie Partagée, propose 30 recommandations concrètes à mettre en oeuvre dès maintenant dans le cadre de la sortie de crise pour mettre en place une transition climatique et sociale juste, ambitieuse et nécessaire.
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