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Faciliter l’action régionale et locale

Barbara Pompili au parc éolien de l'Hyrôme, au côté du maire de la commune de Chemillé-en-Anjou.

Les collectivités territoriales et leur groupement ainsi que leurs bras armés (SEM, syndicats, etc.) constituent des acteurs clés de l’énergie citoyenne. Leurs possibilités d'investissement dans les projets d'EnR ont été facilitées ces dernières années, néanmoins de nombreux obstacles subsistent.

Nos propositions pour faciliter l’investissement des collectivités dans les projets d’EnR

Libérer les modalités d’avance en comptes courants d’associés

Un montant maximal des avances en CCA apportées par la collectivité bien trop faible

Le cumul des avances en CCA dans la totalité des entreprises publiques locales et des sociétés de projets d’EnR, dans lesquelles la collectivité participe, doit être inférieur à 5% des recettes du budget de fonctionnement de la collectivité. Cela signifie qu’à un instant t, le cumul des avances en CCA consenties par les collectivité dans toutes les entreprises publiques locales et les sociétés d’EnR où elle a des actions, ne peuvent dépasser 5% des recettes réelles du budget de fonctionnement.

Proposition :  Supprimer de la limitation à 5% des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité ou de leur groupement pour les avances en CCA accordées dans le cadre des sociétés de projets EnR

Une durée des avances en compte courant allongée… pour les projets sous soutien public uniquement

La loi ASAP a, fort, heureusement, allongé la durée des apports en CCA que peut apporter une collectivité par rapport aux restrictions apportées par la loi énergie climat de 2019. Cette durée est passée de 2 ans renouvelable une fois à 7 ans renouvelable une fois. Néanmoins cet allongement n’est valable que pour les projets d’EnR qui bénéficient d’un soutien public et exclut donc les projets en vente directe (PPA).

Proposition : Permettre aux projets hors soutien public de bénéficier d’avances en CCA par des collectivités dans les mêmes conditions de durée que les projets en soutien public (2 x 7 ans). 

Assouplir la définition de la notion de proximité pour mieux correspondre à la réalité des projets

La Loi énergie-climat de 2019 a modifié la notion de proximité qui encadre les possibilités d’investissement des collectivités dans les projets d’EnR, en restreignant notamment l’investissement des communes à leur territoire et à celui des communes limitrophes, et celui des EPCI à leur territoire et à celui d’EPCI limitrophe.

Cette rédaction entraîne plusieurs situations difficilement compréhensibles par les porteurs de projets et pourrait freiner l’investissement des collectivités dans lesdits projets. En effet, un département limitrophe d’un autre sur lequel se situe le projet pourrait investir au capital de la société porteuse, alors même qu’une commune située à proximité immédiate du projet voire dans le même EPCI que la commune où se situe le projet ne pourrait pas investir dès lors qu’elle n’aurait pas de frontière commune. De même, tous les EPCI limitrophes de celui sur lequel se situe le projet pourraient investir alors même qu’une commune pourtant du même groupement et potentiellement très proche du projet mais sans frontière commune ne le pourrait pas.

Proposition : Permettre aux communes et aux EPCI d’investir à l’échelle de leur département. Dans un souci de cohérence avec la réalité du terrain et des projets situés parfois en limite des territoires des collectivités, il convient également que les communes et EPCI limitrophes d’un autre département puissent investir sur le territoire de celui-ci également.

Nos propositions à destination des Régions

Ressource
Publication
Financement
18 Mar 2021

[Régionales] Pour une région… pleine d’énergie citoyenne !

À l’occasion des élections régionales, Énergie Partagée met en lumière dans une publication 7 mesures que les régions peuvent mettre en œuvre pour favoriser les énergies renouvelables citoyennes.

Ressource
Publication
Sujets Transversaux
12 Juin 2020

Sortie de crise et climat : que doivent faire les régions françaises?

Le Réseau Action Climat, avec l’appui d’Energie Partagée, propose 30 recommandations concrètes à mettre en oeuvre dès maintenant dans le cadre de la sortie de crise pour mettre en place une transition climatique et sociale juste, ambitieuse et nécessaire.

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