Responsabilité juridique des dirigeants et mandataires sociaux
Représentant la personne morale l'ayant mandaté auprès des tiers pour tous les actes de gestion et d'organisation ainsi que de représentation, il demeure responsable civilement et pénalement ainsi que devant les actionnaires ou associés.
Contenu adhérent
Ce contenu est réservé aux adhérents, veuillez vous connecter pour y accéder.