Le projet de loi sur la transition énergétique fait mention dans son article 27 de «l’investissement participatif aux projets de production d’énergie renouvelable» et reconnaît à ce titre le potentiel et la portée de ces démarches d’implication locale des citoyens dans l’effort collectif de transition énergétique. Par ailleurs, l’article 30 évoque une valorisation accordée à de tels projets.

Énergie Partagée et ses associations membres portent en France la dynamique de ces projets financés et maîtrisés localement par les citoyens et les collectivités, dans un souci d’intérêt général.

Pour favoriser effectivement ces dynamiques de territoires et inciter les citoyens à participer à la transition énergétique, le mouvement souhaite alerter sur 6 points qui semblent devoir être modifiés ou précisés dans la loi, dans les textes réglementaires et tout autre document cadre. Ces points concernent la définition de la notion de « participatif ».

6 propositions

Pour une véritable participation des citoyens et des collectivités territoriales aux projets de production d’énergie renouvelable

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1. Participation à la gouvernance

L’article 27 introduit l’ouverture au financement du capital des sociétés de projet EnR, mais n’évoque pas la participation à la gouvernance. Pourtant, c’est bien cette notion d’implication des acteurs du territoire au pilotage des projets d’EnR locaux qui donne sa vraie valeur aux projets participatifs (et citoyens).
> Il convient de sécuriser cette implication des citoyens et des collectivités aux sein des instances de décisions.
> Le financement de tels projets EnR peut être ouvert à la participation citoyenne dès lors que les citoyens et les collectivités prennent part à la gouvernance.

2. Niveau de cette participation

L’article 27 ne donne aucun seuil minimal à la participation citoyenne dans le capital des sociétés de projet pour le désigner comme projet participatif. Il existe un risque que cette participation soit minime ou symbolique surtout si elle ouvre le droit à un avantage
dans le cadre des appels d’offre.
> Pour correspondre à l’appellation de projet participatif, et bénéficier d’avantages associés, nous préconisons de fixer un seuil minimal de participation financière citoyenne et de partage de la gouvernance ( par exemple : citoyens et collectivités doivent détenir une minorité de blocage).

3. Périmètre de cette participation

La participation à la gouvernance des projets participatifs doit impliquer des habitants et/ou des collectivités territoriales situés à proximité du projet afin de renforcer le lien social et de favoriser des échanges physiques en prise directe avec les enjeux territoriaux locaux.
> La notion de proximité pour la gouvernance doit encore être définie et surtout de façon adaptée à la nature de chaque projet.
> La participation au financement peut, quant à elle, s’effectuer à une échelle nationale afin de favoriser une large mobilisation financière.

4. Valorisation des projets participatifs

Les projets participatifs et citoyens, qui impliquent les acteurs locaux dans la gouvernance de la société de projet, sont plus couteux à mettre en oeuvre car ils nécessitent du temps pour la pédagogie de la réappropriation du sujet, pour la concertation et la mobilisation locale. Mais au final ils s’inscrivent dans une dynamique durable qui bénéficie davantage au territoire, et sont porteurs d’une meilleure compréhension des enjeux de la transition.

> Le maintien des tarifs d’achat, qui pourrait être bonifié pour les projets citoyens, est essentiel pour les projets de taille modeste.
> Dans le cadre des appels d’offre, la valorisation prévue (Article 30) pour ces projets participatifs pourrait se traduire par une attribution d’un bonus de points ou une minoration du prix de sortie du MWh.

5. Exonération d’offre au public de titres financiers

Cette exonération d’offre au public de titres financier pour les projets qui ouvrent leur capital aux participations des habitants (article 27) risque de laisser apparaître des abus et contre-références, qui nuiraient à la progressive acceptation et implication des citoyens. Il convient de conditionner cet assoupissement à des preuves de la démarche citoyenne du projet.
> Nous suggérons deux critères d’exonération de d’Offre au public de titres financiers :
– soit une collectivité est présente au capital, en direct ou par le biais d’une société (SEM , Régie)
– soit la communication se fait pour et par des clubs d’investisseurs car on peut penser que des personnes investissant via des clubs sont moins vulnérables et plus avisées.

6. Rémunération du capital pour les coopératives

Présent dans la version votée par l’Assemblée Nationale, l’article 27 ter ouvre la possibilité pour les coopératives EnR de servir un intérêt à hauteur du double du TMO mais la restreint aux sources d’énergies renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat d’achat.
> Il est indispensable de favoriser une meilleure attractivité économique pour ces coopératives de production d’énergie. En revanche, il est important de supprimer la restriction qui concernerait les coopératives qui ne bénéficient pas d’une obligation d’achat. Cette restriction occasionnerait une « double peine » préjudiciable pour ces coopératives de la transition énergétique.