L’Europe valide les aides françaises aux projets éoliens
La Commission européenne estime que les tarifs d’achat soutenant la production éolienne d’électricité ne sont pas incompatibles avec le droit communautaire s’ils sont notifiés comme une aide d’État.
Article du 28 mars de la Gazette des Communes.
Le nouvel arrêté pourra remplacer le texte actuellement en vigueur que le Conseil d’État devrait sauf surprise casser dans les semaines qui viennent. Publié en 2008, il n’avait pas été notifié comme une aide d’État… A tort selon la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) qui a repris le 19 décembre 2013 les principales conclusions de son avocat général. Pour éviter que la filière éolienne française se retrouve sans tarif d’achat (comme en 2008), le gouvernement se doit désormais de publier rapidement le nouvel arrêté.
La filière éolienne prête à accélérer – La décision de la Commission redonne le sourire aux porteurs de projets. Depuis le début de l’épisode judiciaire, leur frilosité était palpable. Et leurs investissements en berne. En 2013, 630 MW ont été raccordés au réseau, un chiffre en baisse pour la troisième année consécutive. Et ce, alors même que pour atteindre l’objectif fixé par la loi Grenelle 1 (19 000 MW terrestre en 2020), il faudrait déployer chaque année 1 300 nouveaux mégawatts éoliens. La filière semble prête à accélérer son rythme de déploiements. Selon l’association France Énergie Éolienne, « 2 000 MW de contrats éoliens ont été signés en un an pour des parcs qui commenceront à produire entre 2014 et 2015 ».
Reste une incertitude. L’annulation de l’arrêté tarifaire en vigueur sera-t-elle rétroactive ? Auquel cas, bon nombre d’investisseurs pourraient y laisser des plumes. Personne ne semble croire à un tel scénario. « On ne sait pas ce que va décider le Conseil d’État, explique l’avocat Arnaud Gossement. Mais il y a un précédent avec l’annulation d’un arrêté tarifaire photovoltaïque en 2010 et il n’y avait pas eu de rétroactivité ».
