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Évolution du soutien aux projets citoyens dans les appels d’offre et communautés énergétiques

Le bonus dans les AO va être supprimé et remplacé par un autre dispositif, le tout sur fond de transposition des communautés énergétiques dans le droit français. Ça vous intéresse ? Nous aussi !

Soutien aux projets participatifs et citoyens dans les AO : du bonus à un nombre de points ?

Le bonus participatif, introduit dans les appels d’offres nationaux de la CRE (AO CRE) pour les EnR électriques à partir de 2016, octroie un bonus de rémunération aux porteurs de projets qui s’engagent à impliquer collectivités et/ou citoyens dans le financement de leur projet. Selon les dernières versions des cahiers des charges, ce bonus était décliné en deux modalités :

  • Le « financement participatif », donnant droit à un bonus de rémunération de 1 €/MWh à condition que le porteur de projet s’engage à ce que 10 % du financement total du projet (fonds propres et dette) soient apportés par des collectivités locales et/ou citoyens résidant à proximité du projet ;
  • L’ « investissement participatif », donnant droit à un bonus de rémunération de 3 €/MWh à condition que le porteur de projet s’engage à ce que 40 % des fonds propres soient apportés par des collectivités locales et/ou citoyens résidant à proximité du projet, sous la forme d’actions assorties de droits de vote.

À la demande de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, ce dispositif de soutien ne peut plus être maintenu tel quel, c’est-à-dire sous la forme d’un bonus de rémunération dans les AO.

La Direction Générale de l’Energie et du Climat souhaite néanmoins conserver un dispositif de soutien aux projets participatifs et citoyens dans les AO sous la forme d’un nombre de points accordé selon le caractère participatif ou citoyen du projet.

La DGEC du Ministère de la transition écologique et solidaire a ainsi présenté sa proposition dans le cadre d’un groupe de travail coordonné par l’IDDRI.

En résumé, il s’agit de créer deux clauses dans plusieurs cahiers des charges d’appels d’offres (a minima solaire PV au sol, éolien et AO neutres technologiquement) :

  • une clause “financement citoyen” ou “financement collectif” (terme en cours de définition), qui vise à remplacer le bonus “financement participatif” à 1 €/MWh
  • une clause “gouvernance partagée” qui vise à remplacer le bonus “investissement participatif” à 3 €/MWh

Chacune de ces clauses permettrait d’obtenir un certain nombre de points (encore en discussion). Energie Partagée et ses partenaires (AMORCE, Fédération des EPL, FNCCR, CLER, Enercoop) ont transmis à la DGEC leur position conjointe sur ces éléments. Et dans tous les cas, ce projet nécessitera validation de la DG Concurrence.

Une évolution en lien avec la transposition des communautés énergétiques dans le droit français

couverture paca

Un autre enjeu d’importance vient télescoper cette évolution du bonus : la transposition de la définition des communautés énergétiques et des modalités de soutien à leur égard dans le droit français.

Ces deux sujets sont traités conjointement par la DGEC et donc par Energie Partagée. Le calendrier est sensiblement similaire concernant la notification des propositions de la DGEC à la commission européenne, à savoir “dans les prochains mois”.

C’est pour cette raison que la DGEC a choisi de “tester” des premiers critères qui pourraient s’appliquer à la définition des communautés énergétiques via sa proposition de clause “gouvernance partagée” dans les cahiers des charges des AO CRE.

Même si l’intention est bonne, les discussions autour d’une définition des communautés énergétiques s’engagent à peine et ces croisements de calendrier font courir le risque de se retrouver avec plusieurs définitions de projets citoyens sans cohérence. Par ailleurs, la mise en place d’un dispositif de soutien au sein des appels d’offre constitue l’une des multiples possibilités de soutenir les communautés énergétiques mais pas la seule.

Il faut donc réaliser rapidement une analyse des principaux obstacles au déploiement des communautés énergétiques – et donc des projets citoyens et publics – afin d’identifier les modalités de soutien les plus pertinentes à leur égard.

C’est ce qu’Energie Partagée a indiqué à la DGEC, et ce à quoi nous nous attelons déjà en interne, en nous basant sur les travaux précédemment réalisés et en les complétant.

La transposition est en cours avec un premier projet d’ordonnance

C’est parti ! La DGEC a partagé la première version du projet d’ordonnance relatif aux communautés énergétiques. Ce dernier vise à dessiner les grands principes et sera complété par un projet d’arrêté. Énergie Partagée et ses partenaires ont fait part de leurs propositions d’amélioration sur ce projet d’ordonnance et ont précisé les points essentiels à intégrer dans le décret d’application de manière à préciser le cadre et les acteurs possibles des communautés énergétiques.

Ces propositions reprennent pour l’essentiel le travail conjoint de proposition de déclinaison des communautés énergétiques en phase avec la réalité des projets citoyens et publics d’EnR qu’Énergie Partagée a mené conjointement avec AMORCE, la Fédération des EPL, Enercoop et la FNCCR pendant plusieurs mois, le CLER s’étant récemment joint aux travaux.

L’enjeu est que la transposition ne se limite pas à un “copier/coller” des directives européennes mais qu’elle assure une adaptation qualitative des communautés énergétiques en phase avec les réalités des projets citoyens et publics. Au delà des échanges sur la définition des communautés énergétiques, il s’agit de s’assurer que les mesures favorables qui sous-tendent les communautés énergétiques bénéficieront aux citoyens, aux collectivités territoriales et aux acteurs pour lesquels l’intérêt du territoire prime sur l’intérêt financier.