Paris, vendredi 20 juin 2014 – Le projet de loi présenté mercredi laisse entrevoir un soutien à l’implication citoyenne. Mais les mesures d’incitation fiscale restent indispensables pour donner l’élan à la dynamique.

L’obligation d’ouverture du capital aux riverains et aux collectivités

Le projet de loi prévoit de réserver une part du capital de toute société de  projet d’énergie renouvelable (société commerciale, d’économie mixte ou coopérative) aux citoyens habitants dans la zone d’implantation. Déjà en vigueur au Danemark et en Belgique (voir encadré), cette disposition doit donner les moyens aux territoires et aux citoyens d’être associés à la fois sur le plan financier (et ainsi de bénéficier directement des recettes du projet), mais également de prendre part à la gouvernance du projet pour influer sur les décisions, par exemple, de dédier une part des bénéfices du projet à des travaux de rénovation énergétique.

Cet article de loi ouvre des perspectives intéressantes, mais des interrogations subsistent :

• Quel pourcentage du capital réservé aux citoyens ? : la participation des citoyens et des collectivités doit leur offrir une réelle influence sur les décisions de la société de projet pour agir dans l’intérêt du territoire.
• Quel périmètre de la zone ? : le périmètre devra tenir compte des spécificités démographiques et sociologiques des territoires français pour permettre de mobiliser suffisamment d’investisseurs. Ainsi, il conviendra de ne pas restreindre trop le périmètre et, si besoin, d’y associer des outils nationaux dédiés à la dynamisation des territoires.
• Quelles modalités d’informations légales ? : la société de projet devra procéder à une information juste, large et étendue dans le temps (informations dans la presse locale, partenariat avec tissu associatif local, réunions d’informations) pour donner aux riverains la possibilité de se manifester.

Le décret devra être suffisamment clair sur la mise en œuvre de cette disposition pour qu’elle devienne un tremplin pour un développement  massif d’énergies renouvelables mieux ancrées dans les territoires.

Traitement de défaveur en matière fiscale

Il est essentiel de donner envie aux citoyens d’investir dans les projets d’énergie renouvelable. Actuellement, l’investissement des particuliers dans le capital des PME est encouragé par des mesures fiscales, sur l’impôt sur le revenu et sur l’ISF.

Cependant, depuis la loi de finance 2011 et alors que la transition énergétique est une cause nationale de premier plan, les sociétés de production d’énergie qui vendent à un tarif réglementé  leur production et celles exploitant des panneaux photovoltaïques sont exclues de ces dispositions fiscales.

Pourtant, les entreprises disposant de l’agrément « entreprise solidaire » qui exercent des activités immobilières ou financières peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal.

Dans une première version du texte de loi, les sociétés œuvrant pour la transition énergétique étaient ajoutées à cette exception et pouvaient bénéficier du dispositif fiscal Madelin lié à l’impôt sur le revenu. Mais, dans la version finale du texte, il n’en est plus fait mention.

Les investissements dans les projets d’énergie renouvelable sont très capitalistiques et présentent des temps de retour longs. Il est difficile pour les petites structures citoyennes de lever les fonds nécessaires au développement du projet, d’autant que l’implication locale implique des coûts d’animation que n’ont pas à supporter les projets « classiques ». Il s’agit donc d’inciter les petits épargnants à se tourner vers ce type d’investissement en leur faisant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au même titre que les autres sociétés agréées « entreprises solidaires ».

Cette exclusion de l’avantage fiscal, telle que maintenue dans le projet de loi, complique la mobilisation du financement local de ces projets, en dépit des objectifs du gouvernement. Il est impératif de doter l’énergie citoyenne d’un levier fiscal apte à accompagner la dynamique.

Contact :

Marc Mossalgue, Coordinateur – Association Energie Partagée

01 80 18 92 29 / 06 95 74 07 84 marc.mossalgue@energie-partagee.org

Energie Partagée est un mouvement citoyen, fondé par les organismes pionniers de la finance solidaire, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Il rassemble des porteurs de projets locaux et collectifs soutenus par des milliers de citoyens actionnaires qui souhaitent reprendre la main sur leur pouvoir d’investissement et sur leur choix de consommation énergétique